Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le :
10/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs... Lire la suite
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Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
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Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLe commissariat général au développement durable publie un guide intitulé « O...Source : www.weka.fr
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit publicLors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la constructionCe jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...Source : www.mercipourlinfo.fr
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
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Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratifLa Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie pro...Source : www.vie-publique.fr
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...Source : www.lemag-juridique.com
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratifLe droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre l...Source : www.lemag-juridique.com
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
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Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueEn matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut ju...Source : www.lemag-juridique.com
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Petit déjeuner d’actualités juridiques du 28 novembre 2024 : la gestion des chemins communaux
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueSelon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoria...Source : www.lemag-juridique.com
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...Source : www.weka.fr
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...Source : www.lemag-juridique.com