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Evolution des tarifs des redevances d’occupation domaniale

Evolution des tarifs des redevances d’occupation domaniale

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
Actualités du cabinet

De nombreuses collectivités décident ou envisagent d’augmenter les tarifs des redevances d’occupation domaniale, inchangés depuis de très nombreuses années.

L’augmentation de cette tarification a un impact pour bon nombre de commerçants et activités économiques, dont la présence sur le domaine public est indispensable.

Force est de constater que de nombreuses questions en résultent :

  • Cette augmentation est-elle légale et/ou contestable ?
  • Cette décision unilatérale est-elle négociable ?
  • Cette décision entraîne-t-elle un renouvellement automatique de l’autorisation d’occupation domaniale ?
  • La valeur d’un fonds de commerce est-elle impactée ? …

Si vous cherchez à répondre à ces différentes questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet OCEANIS AVOCATS afin que celui-ci vous assiste et vous conseille. 
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