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Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Publié le :
15/06/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une r...
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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Publié le :
11/06/2026
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...
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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le :
10/06/2026
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Droit public / (NPU) Domanialité
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser...
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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
Publié le :
01/06/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France pe...
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le :
28/05/2026
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Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours e...
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le :
21/05/2026
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Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérant...
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Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
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13/05/2026
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Droit public / Droit administratif
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe...
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le :
06/05/2026
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Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le :
29/04/2026
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L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
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Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le :
27/04/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
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22/04/2026
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Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropr...
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Annulation du permis de construire et action en démolition
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20/04/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...
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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
Publié le :
15/04/2026
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Droit public / Droit administratif
Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conse...
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Publié le :
13/04/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...
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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Publié le :
10/04/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité d...
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Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
Publié le :
08/04/2026
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Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous prop...
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
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02/04/2026
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En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nulli...
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Publié le :
30/03/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le :
26/03/2026
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Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, com...
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le :
18/03/2026
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Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...